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  • Conditions Générales de Vente HABITAT MUTISERVICES

    Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Le 1er janvier 2018

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois à compter de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.

Toutes autres clauses mentionnées sur la commande par le client sont considérées comme nulles et non avenues sauf si ces clauses résultent d'un accord signé entre l'entreprise et le client.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison de chantier ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,
  • de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,
  • de modification du programme des travaux,
  • de retard des autres corps d'Etat,
  • de travaux supplémentaires,
  • où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
  • de force majeure ou d'événements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 - CONDITIONS D'EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d'hygrométrie.

Article 5 - RECEPTIONS - RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve par le client.

Article 6 - PAIEMENT

Tout retard de paiement est de plein droit et sans mise en demeure préalable productif d'intérêts moratoires, conformément à l'article 20.8 de la norme NFP 03 001.

Le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne la déchéance du terme et par conséquence l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit et la suspension de tous travaux.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Habitat Multiservices.

Le paiement des travaux exécutés sur commande s'effectue comme suit :

  • à la commande : 30%
  • le solde à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 7 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 - PRIX

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

La société Habitat Multiservices s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Nos tarifs comprennent les rabais et ristournes qu'Habitat Multiservices serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. A cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Habitat Multiservices conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Ces risques sont transférés dès la livraison.

Article 11 - LIVRAISON

Le délai de livraison de chantier et/ou de marchandises indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Article 12 - FORCE MAJEURE

La responsabilité d'Habitat Multiservices ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les différends quels qui soient entre l'entreprise et le client seront réglés par le tribunal de commerce ou de grande instance du district de l'entreprise, même en cas de recours de garantie, pluralité de défendeurs ou attributions d'une autre juridiction de la part du client.

Article 14 - Garanties

L'entreprise Habitat Multiservices a souscrit un contrat d'assurance décennale auprès de la compagnie APRIL - contrat Cube Entreprise de Construction n° 18051457281.